En bref
Depuis le 1er février 2026, la TVA sur l’électricité est unifiée à 20 % sur l’ensemble de votre facture : fini le taux réduit à 5,5 % sur l’abonnement. Ce changement impacte directement le budget des particuliers comme la comptabilité des entreprises.
- Taux unique de 20 % désormais appliqué à l’abonnement ET à la consommation, sans exception.
- Le taux réduit à 5,5 % sur l’abonnement a disparu : toutes les lignes de votre facture passent au taux normal.
- Les entreprises assujetties à la TVA récupèrent intégralement la TVA sur leur facture d’électricité professionnelle, sous conditions de forme.
- L’accise sur l’électricité et la CTA s’ajoutent à la TVA : comprendre leur fonctionnement évite des erreurs de comptabilisation.
- Des mentions obligatoires précises sur la facture conditionne la validité de la déduction en comptabilité.
- Le détail le plus sous-estimé : la base de calcul de la TVA inclut les taxes elles-mêmes, ce qui gonfle la note plus qu’on ne le croit.
TVA électricité en 2026 : un taux unique de 20 % sur toute la facture
La règle est désormais simple : un seul taux de TVA s’applique à l’intégralité de votre facture d’électricité. Plus besoin de distinguer deux colonnes de calcul, deux bases d’imposition, deux logiques comptables. Depuis le 1er août 2025, le taux normal de 20 % s’applique à tous les postes, conformément à la réforme décrite par Indy.
Ce qui a changé : la fin du taux réduit à 5,5 % sur l’abonnement
Pendant des années, la facture d’électricité fonctionnait avec un régime TVA à deux vitesses. L’abonnement supportait le taux réduit à 5,5 %, réservé aux biens et services de première nécessité. La consommation, elle, était soumise au taux normal de 20 %. Ce découpage était dérogatoire au droit européen, qui n’autorise le taux réduit que dans des cas précisément encadrés.
La loi de finances 2025 a mis fin à cette exception. Depuis le 1er août 2025, le taux réduit sur l’abonnement a disparu : l’ensemble de la facture passe au taux normal de 20 %. Pour les gestionnaires de comptes et les DAF, cela simplifie la comptabilisation, mais cela augmente mécaniquement la charge de TVA non récupérable pour les acteurs exonérés ou hors champ.
Pour bien comprendre l’arithmétique de la TVA et éviter les erreurs de base imposable, le guide sur le calcul TVA reste une référence utile, surtout quand la base inclut des taxes (on y revient plus bas).
Sur quels postes de la facture s’applique la TVA à 20 %
La TVA à 20 % frappe chaque ligne de votre facture d’électricité, y compris les taxes elles-mêmes. C’est le point que beaucoup de dirigeants sous-estiment : l’accise sur l’électricité et la CTA s’intègrent à la base HT sur laquelle la TVA est calculée. La note TTC gonfle donc au-delà du simple taux facial.
Le tableau ci-dessous récapitule les postes concernés :
| Poste de facturation | Taux TVA applicable | Inclus dans la base TVA ? |
|---|---|---|
| Abonnement (part fixe) | 20 % | ✅ Oui |
| Consommation (part variable, €/kWh) | 20 % | ✅ Oui |
| Accise sur l’électricité | 20 % (taxe sur la taxe) | ✅ Oui |
| Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) | 20 % (taxe sur la taxe) | ✅ Oui |
Ce mécanisme de TVA appliquée aux taxes est légal et prévu par le code général des impôts : les contributions obligatoires liées à la fourniture d’électricité font partie de la contrepartie imposable. Pour une entreprise assujettie, cela signifie que la TVA récupérable est plus élevée qu’on ne le calcule instinctivement en appliquant 20 % au seul prix du kWh.
⚡ Abonnement, consommation, accise et CTA : le détail des taxes sur votre facture
Une facture d’électricité, c’est rarement un simple prix au kWh. Plusieurs couches de taxes s’empilent avant d’arriver au total TTC, et chacune a ses propres règles. Pour éviter les erreurs de comptabilisation, il faut comprendre exactement ce que représentent l’accise et la CTA, deux composantes que les dirigeants confondent souvent avec de simples frais de fourniture.
L’accise sur l’électricité et son impact sur le prix au kWh
L’accise sur l’électricité (anciennement TICFE/CSPE) est une taxe perçue par l’État, directement intégrée dans le prix par kWh facturé. Elle vient s’additionner à la part énergie brute avant calcul de la TVA. Autrement dit, vous payez de la TVA sur cette taxe, ce qui amplifie mécaniquement le montant TTC final.
Selon Service-Public, la loi de finances 2025 a ajusté le niveau de l’accise en parallèle de la réforme TVA, ramenant le prix de référence par kWh de 0,2016 € à 0,1952 €. Un recalibrage partiel, qui ne compense pas intégralement l’effet de la hausse du taux de TVA à 20 % sur l’ensemble de la facture.
Le montant de l’accise varie selon le profil du consommateur : particulier, professionnel, industriel ou entité bénéficiant d’un régime dérogatoire. Les entreprises à forte consommation peuvent accéder à des tarifs réduits sous conditions d’éligibilité fixées par la réglementation.
| Profil consommateur | Régime d’accise | TVA sur l’accise |
|---|---|---|
| Particulier / usage domestique | Taux standard | ✅ 20 % |
| Professionnel standard (PME, TPE) | Taux standard | ✅ 20 % |
| Industriel éligible (grande consommation) | Taux réduit sous conditions | ✅ 20 % sur le montant applicable |
Dans les faits, la plupart des PME et TPE sont soumises au taux standard de l’accise, sans régime particulier. La vérification du classement tarifaire applicable reste néanmoins un réflexe utile lors de toute renégociation de contrat d’énergie.
La CTA en 2026 : un taux réduit selon votre raccordement
La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) finance les droits à la retraite des agents des industries électriques et gazières. Elle s’applique sur l’abonnement d’acheminement (TURPE) et, comme l’accise, entre dans la base imposable à la TVA.
Depuis le 1er février 2026, les taux ont été revus à la baisse. Selon EDF, la CTA s’établit désormais à 15 % pour les sites raccordés au réseau de distribution (basse et moyenne tension, la grande majorité des entreprises) et à 5 % pour les sites raccordés au réseau de transport (haute tension).
| Type de raccordement | Taux CTA 2026 | TVA sur la CTA |
|---|---|---|
| Réseau de distribution (BT / MT) | 15 % | ✅ 20 % |
| Réseau de transport (HTA / HTB) | 5 % | ✅ 20 % |
Ce taux réduit pour les sites en haute tension représente un avantage réel pour les industriels et les grandes surfaces, dont les factures intègrent un poste TURPE significatif. Pour une entreprise assujettie à la TVA, l’enjeu est de s’assurer que la CTA figure bien en base imposable sur la facture reçue, afin de récupérer la TVA correspondante sans risque de rejet lors d’un contrôle fiscal. Pour anticiper ce type de vérification, la déclaration TVA mérite une préparation rigoureuse en amont, notamment quand la base taxable inclut plusieurs composantes hétérogènes. 💡
Récupération de la TVA électricité pour les entreprises : comment ça marche ?
Pour une entreprise assujettie à la TVA, la facture d’électricité n’est pas qu’une charge : c’est une source de récupération fiscale à condition de respecter des règles précises. Voici ce qu’il faut maîtriser pour ne pas laisser de l’argent sur la table.
Qui peut déduire la TVA sur sa facture d’électricité professionnelle
Le principe est simple : toute entreprise assujettie à la TVA et dont l’activité ouvre droit à déduction peut récupérer la TVA payée sur ses factures d’électricité. Selon Opera Énergie, cette récupération suit les mêmes règles que n’importe quelle autre charge professionnelle soumise à TVA.
Trois conditions cumulatives s’appliquent :
- ✔️ L’entreprise est bien assujettie et redevable de la TVA (hors franchise en base, sauf option).
- ✔️ L’électricité est utilisée pour les besoins de l’activité professionnelle, pas à des fins privées.
- ✔️ L’affectation est identifiable : si un local mixte (pro et perso) est concerné, seule la quote-part professionnelle est déductible.
Un point que l’on néglige souvent : les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs factures d’énergie, même si leur local est utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Le régime de franchise exclut toute mécanique de déduction.
Pour les entreprises partiellement exonérées, seul un prorata de déduction s’applique, calculé selon les règles habituelles du coefficient de déduction.
Les mentions obligatoires sur la facture pour valider la déduction
Une facture d’électricité conforme est la pièce justificative indispensable. Sans les bonnes mentions, l’administration fiscale peut rejeter la déduction lors d’un contrôle.
Les éléments obligatoires à vérifier sur chaque facture :
- 📌 Le montant HT (hors taxes) clairement indiqué.
- 📌 Le taux de TVA applicable, soit 20 % sur l’ensemble des postes depuis le 1er août 2025.
- 📌 Le montant de TVA calculé, ligne par ligne si la facture décompose abonnement, consommation, accise et CTA.
- 📌 Le montant TTC final.
- 📌 Les coordonnées du fournisseur (dénomination, adresse, numéro de TVA intracommunautaire).
- 📌 Les coordonnées de l’entreprise cliente, notamment le numéro de SIRET ou de TVA.
Dans les faits, les fournisseurs d’énergie décomposent leur facture en plusieurs lignes : l’abonnement, la consommation, l’accise sur l’électricité, la CTA. Chacune de ces lignes entre dans la base imposable à 20 %, et la TVA globale doit apparaître de façon consolidée. Une facture qui affiche uniquement le TTC sans détailler la TVA est insuffisante pour justifier la déduction.
Mon conseil : à chaque réception de facture, vérifiez que votre logiciel de comptabilité enregistre bien le montant de TVA déductible séparément du montant HT. Une saisie au TTC sans ventilation TVA est l’erreur la plus courante en clôture, et elle fausse à la fois votre déclaration de TVA et votre résultat comptable.
Impact concret sur votre budget : particulier ou professionnel, que retenir ?
La question n’est pas seulement fiscale : elle est budgétaire. Voici ce que la réforme change réellement, selon que vous êtes particulier ou professionnel.
Pour les particuliers : une facture plus lourde à absorber
Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’électricité est uniformément fixée à 20 % sur l’ensemble des postes de la facture, y compris l’abonnement qui bénéficiait auparavant d’un taux réduit à 5,5 %. Pour un ménage, cette hausse est non récupérable : la TVA payée reste définitivement dans la facture.
Une nuance mérite toutefois d’être soulignée : la réforme s’est accompagnée d’une réduction de l’accise sur l’électricité. Selon Service-Public, le tarif de l’accise a été abaissé pour que le prix au kWh passe de 0,2016 € à 0,1952 €. L’effet net sur la facture totale est donc plus limité qu’une simple lecture du taux de TVA ne le laisse supposer.
Reste que pour un foyer avec une consommation moyenne, la ligne abonnement représente une part fixe non négligeable. Taxée désormais à 20 % au lieu de 5,5 %, elle génère un surcoût qui ne sera pas compensé par la baisse de l’accise pour tous les profils de consommation.
Pour les entreprises : un avantage de trésorerie bien réel
La situation est radicalement différente côté professionnel. Une entreprise assujettie à la TVA récupère l’intégralité de la TVA payée sur sa facture d’électricité professionnelle, à condition que les mentions obligatoires soient présentes et que la dépense soit affectée à son activité taxable.
Allons à l’essentiel : plus le montant de TVA facturé est élevé, plus le montant récupérable sur la déclaration de TVA est important. Le passage à 20 % sur l’abonnement crée mécaniquement une TVA déductible plus élevée qu’avant la réforme.
Vu côté entreprise, le vrai risque n’est pas le taux, c’est la saisie comptable approximative. Une facture d’électricité enregistrée au TTC sans ventilation TVA ne permet pas de récupérer la taxe. Le gain potentiel est là, encore faut-il que la comptabilité soit tenue rigoureusement.
Ce qu’il faut retenir : particuliers et professionnels subissent la même facture brute, mais leur situation nette est opposée. Le particulier supporte le surcoût définitivement. L’entreprise assujettie, elle, neutralise la TVA via sa déclaration, à condition de soigner sa comptabilité.
Questions fréquentes
Est-ce que la TVA sur l’électricité va augmenter ?
La TVA sur l’électricité a déjà augmenté. Depuis le 1er février 2026, un taux unique de 20 % s’applique à toute la facture, y compris l’abonnement qui bénéficiait auparavant du taux réduit à 5,5 %. Cette unification du taux alourdit mécaniquement la note TTC pour les consommateurs non assujettis.
Quand la TVA est-elle 20% ?
Depuis le 1er février 2026, le taux de 20 % s’applique à chaque ligne de la facture d’électricité : abonnement, consommation, accise et CTA. Il n’existe plus de taux réduit sur aucun poste. La TVA à 20 % porte également sur les taxes elles-mêmes, ce qui gonfle le total TTC au-delà du simple prix du kWh.
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